Licences pour gaz comprimé de classe A
Justice et Sécurité publique
Aperçu
Les licences pour gaz comprimé de classe A autorisent leurs titulaires à installer, à entretenir ou à réparer des installations au propane particulières.
Admissibilité
Aucune nouvelle licence d'installateur domestique de classe A1 n'est délivrée - renouvellements seulement.
Aucune nouvelle licence d'installation commerciale de classe A2 n'est délivrée - renouvellements seulement.
Aucune nouvelle licence d'installateur gazier de classe A4 n'est délivrée - renouvellements seulement.
Description
Une licence d'installateur domestique de classe A1 autorise son titulaire à installer, à entretenir et à réparer des installations au propane dans des habitations privées et des immeubles d'appartements ne comptant pas plus de quatre appartements, des maisons mobiles, des véhicules mobiles et des véhicules récréatifs. Aucune nouvelle licence ne sera délivrée - renouvellements seulement.
Une licence d'installateur commercial de classe A2 autorise son titulaire à installer, à entretenir et à réparer des installations au propane d'une capacité calorifique maximale de 500 000 BTU par heure et à exécuter toute opération autorisée par une licence d'installateur domestique de classe A1. Aucune nouvelle licence ne sera délivrée - renouvellements seulement.
Une licence d'installateur gazier de classe A4 autorise son titulaire à installer, à entretenir et à réparer des appareils, équipements, réseaux, bouteilles et réservoirs au propane, et à exécuter toute opération autorisée par une licence de classe A2 ou A3. Aucune nouvelle licence ne sera délivrée - renouvellements seulement.
Modification des frais
Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
2011 SP Licence pour gaz comprimé.pdf,
2011 SP Renouvellement de licence pour gaz comprimé.pdf
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Licence ou renouvellement pour classe A | 50,00 | 2011-04-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
|---|
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Formulaires
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Liens connexes
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