Permis d'entrepreneur en installation d'ascenseurs
Justice et Sécurité publique
Aperçu
Le titulaire d'un permis d'entrepreneur peut construire, modifier et entretenir des appareils élévateurs.
Admissibilité
Pour être admissible à un permis d'entrepreneur de catégorie A, le requérant doit détenir une carte de mécanicien d'appareils élévateurs (délivrée par un organisme reconnu) ou posséder au moins quatre années d'expérience connexes et avoir réussi l'examen d'entrepreneur, ou avoir à son emploi une personne qui
possède ces compétences.
Pour être admissible à un permis d'entrepreneur de catégorie B, le requérant doit détenir une carte de mécanicien d'appareils élévateurs valide (délivrée par un organisme reconnu) ou posséder au moins quatre années d'expérience connexe et avoir réussi l'examen d'entrepreneur, ou avoir à son emploi une personne qui possède ces compétences.
Description
Le titulaire d'un permis d'entrepreneur de catégorie A peut construire, modifier et entretenir tous les appareils élévateurs, sauf les monte-charge de chantier.
Le titulaire d'un permis d'entrepreneur de catégorie B peut construire et modifier les monte-charge pour marchandises, monte-plats et appareils élévateurs pour personnes handicapées.
Modification des frais
Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
2011 SP Permis d’entrepreneur en construction d’appareils.pdf,
2011 SP Renouvellement de permis d’entrepreneur en construction d’appareils élévateurs.pdf
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Permis d'entrepreneur (Catégorie A ou B) | |||
| Nouveau permis ou renouvellement | 400,00 | 2011-04-01 | |
| Permis de mécanicien d’appareils élévateurs | 2011-04-01 | ||
| Nouveau permis ou renouvellement | 40,00 | 2009-04-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
|---|