Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Victimes d'actes criminels - Indemnisation

Justice et Sécurité publique

Aperçu

Conformément à la Loi sur les services aux victims, les victimes d'actes criminels violents peuvent être admissibles à une indemnité financière visant à payer une partie des dépenses qui résultent directement d'un crime et qui ne seraient couvertes d'aucune autre façon.

Admissibilité

Les victimes d'actes criminels violents qui ont subi une perte personnelle ou des blessures résultant directement du crime peuvent être admissibles à une aide financière pour certaines dépenses particulières.

La Direction des services aux victimes peut vous renseigner au sujet de votre admissibilité. Pour être admissible à l'indemnisation, vous devez signaler l'acte criminel à la police et collaborer entièrement avec les agents. Si des accusations sont portées, vous devrez coopérer pendant tout le processus judiciaire.

Description

L'indemnisation des victimes d'actes criminels violents n'est offerte que pour certaines dépenses particulières, dont :

- les frais d'obsèques
- le counselling
- les médicaments
- les soins de la vue
- les frais de déménagement
- le transport
- les dépenses diverses
- les soins dentaires
- les soins médicaux
- la physiothérapie
- les frais de garde d'enfants

Les dépenses doivent résulter directement de l'acte criminel. Toutes les prestations sont plafonnées et les réclamations ne peuvent dépasser le montant maximum possible. Pour être admissible à cette forme d'indemnisation, il faut avoir épuisé toutes les autres sources d'aide financière, y compris les réclamations d'assurance.

Si vous souhaitez obtenir ce type d'aide, vous devez présenter votre demande le plus tôt possible, puisqu'il faut respecter certains délais établis. Les victimes disposent d'un an après la date de l'infraction pour présenter une demande. Lorsqu'il s'agit d'une infraction de nature sexuelle, les victimes disposent d'un an après la date où l’incident a été signalé à la police.

Si la victime est âgée de moins de 19 ans ou si elle est incapable de présenter une demande, un parent ou un tuteur peut le faire à sa place.