Suspension de permis de conduire
Justice et Sécurité publique
Aperçu
Suspension à court terme du permis de conduire
Le permis de tout conducteur dont le taux d’alcoolémie est de 0,05 à 0,08 % sera suspendu sur-le-champ pour sept jours. L’agent de la paix confisquera le permis du conducteur et l’avisera que celui-ci sera suspendu pour une période de sept jours.
Suspension administrative de permis de conduire
Un conducteur dont le taux d'alcoolémie dépasse 0,08 % ou qui refuse de se prêter à un alcootest reçoit immédiatement un Avis et ordre - Suspension ou interdiction de détenir un permis pour trois mois. L'agent de la paix peut également demander à la personne de lui remettre son permis de conduire.
Admissibilité
Un conducteur peut en appeler d'une suspension de son permis de conduire en présentant une demande de révision. Seuls les motifs que voici seront jugés recevables pour l'examen d'un appel de suspension :
1. que la personne a conduit ou a eu la garde ou le contrôle d’un véhicule automobile après avoir consommé une quantité d’alcool telle que son alcoolémie dépassait 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang;
2. que la personne a refusé ou fait défaut d’obtempérer à un ordre qui lui a été donné en vertu de l’article 254 du Code criminel (Canada) à l’égard de la conduite, de la garde ou du contrôle d’un véhicule.
La présentation d'une demande de révision ne fera pas cesser la suspension.
Un conducteur peut présenter un appel au Registraire des véhicules à moteur au cours des 15 jours suivant la date de début de la suspension immédiate en bordure de route. Le requérant doit présenter un formulaire de demande et les droits exigibles (de 64 $ pour une demande écrite, et de 100 $ pour une demande d'audience). Le requérant est tenu de présenter toute l'information ou la documentation afférente et pertinente à l'appui de sa demande et que pourra lui demander le Registraire. Des déclarations sous serment, ou d'autres preuves que le requérant souhaite produire et soumettre à l'examen du Registraire peuvent également accompagner la demande de révision.
Si, à la lumière de preuves présentées au Registraire, il est établi qu'il n'y aurait pas dû y avoir de suspension, le Registraire est alors tenu de révoquer l'ordonnance de suspension ou de la juger nulle et non avenue, de rétablir le permis de conduire ou de le remettre au conducteur. Le Registraire doit en outre s'assurer que tous les frais de présentation d'une demande de révision seront remboursés au requérant.
Description
Si un agent de la paix a des raisons de croire qu'une personne conduit sous l'influence de l'alcool, il dispose des pouvoirs voulus pour demander que la personne subisse un test d'alcoolémie.
Si le test établit que le taux d'alcool dans le sang dépasse la limite de 80 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang ou si le conducteur refuse de passer un alcootest, l'agent impose immédiatement au conducteur sur la route une suspension administrative de trois mois du permis de conduire.
Pour aider la police à établir une preuve qui justifie la demande d'un alcootest, un agent peut également demander à une personne soupçonnée de conduire avec les facultés affaiblies de subir un test de sobriété standard sur route.
La suspension administrative du permis de conduire fait en sorte que la personne qui conduit avec des facultés affaiblies est retirée plus rapidement de la circulation. Dans l'attente de la date de comparution en cour, ce type de mesure minimise les risques à la sécurité des autres personnes que fait courir une personne accusée de conduite avec facultés affaiblies.
Un conducteur dont le taux d'alcoolémie dépasse 0,08 % ou qui refuse de se prêter à un alcootest reçoit immédiatement un Avis et ordre - Suspension ou interdiction de détenir un permis. L'agent de la paix peut également demander à la personne de lui remettre son permis de conduire.
Sous certaines circonstances, le conducteur peut demander au Registraire des véhicules à moteur une révision de la suspension de son permis de conduire. Des frais de révision s'imposent alors. La présentation d'une demande de révision de décision ne fera pas cesser la suspension.
Modification des frais
Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
2009 sp revision d'un ordre de suspension.pdf
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
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| Type de révision demandée | |||
| Révision sans audience (Par écrit) | 64,00 | 2008-09-08 | |
| Révision avec audience (En personne) | 100,00 | 2008-09-08 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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