Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Certificat d'impôt foncier

Finances et Conseil du Trésor

Aperçu

En 1967, l’instauration du programme « Chances égales pour tous » au Nouveau-Brunswick a élargi le rôle du gouvernement provincial en lui confiant les responsabilités de la santé, de l’éducation, des services sociaux et de l’administration de la justice pour assurer à tous les résidents du Nouveau-Brunswick l’égalité d’accès à de tels services. Depuis, la province partage le domaine de l’impôt foncier avec les municipalités. Au moyen de la Loi sur l’évaluation et de la Loi sur l’impôt foncier, le gouvernement a instauré un système d’évaluation et de perception centralisé pour l’impôt foncier (province, municipalités, districts de services locaux et collectivités rurales). Services Nouveau-Brunswick s’occupe de l’évaluation annuelle de tous les biens réels situés dans la province aux fins de l’impôt. Ce ministère est chargé de la facturation et de la perception de tous les impôts fonciers levés, y compris les impôts levés par les municipalités.

Les certificats d'impôt sont des documents juridiques et exécutoires délivrés par ce ministère sur demande et dès paiement du droit exigé. Selon le numéro de compte des biens fourni, le certificat mentionne le propriétaire actuel, son adresse, l'emplacement et la description des biens réels, le montant de l'impôt foncier pour l'année en cours, le montant dû (pour l'impôt foncier seulement), toute vente pour non-paiement d'impôt survenue dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat et la date de délivrance du certificat. Tous les renseignements sont fondés sur les registres du ministère à la date de délivrance.

Admissibilité

Toute personne qui fournit un numéro de compte des biens et qui accompagne sa demande du droit exigé peut demander un certificat d'impôt foncier.

Description

Ce certificat a pour principal avantage d'indiquer le montant de tout privilège grevant les biens pour l'impôt foncier. La demande de certificat doit toujours comprendre un numéro de compte des biens de huit chiffres pour la propriété visée. Les demandes peuvent êtres faites en ligne aux Liens connexes, en personne, à tout bureau local de Services Nouveau-Brunswick, ou par la poste, à l'adresse suivante : Finances et Conseil du Trésor, Unité des comptes clients, C.P. 3000, Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5G5.

Veuillez voir Certificats d'impôt sous Liens connexes.

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Entrée en vigueur
AAAA-MM-JJ
Demandes en ligne20,002008-11-28
Demandes en personne ou par la poste25,002008-11-28
Coordonnées Courriel Adresse
Fredericton