Permis et licences pour les loteries de bienfaisance
Justice et Sécurité publique
Aperçu
Le ministère de la Justice et de la Sécurité est responsable de la délivrance des licences pour les loteries caritatives au Nouveau-Brunswick.
Admissibilité
Pour obtenir une licence de loterie en vertu de la politique sur les loteries et les jeux de bienfaisance, le requérant doit être un organisme sans but lucratif ou religieux et le produit des activités de loterie doit être utilisé pour :
(a) venir en aide aux défavorisés;
(b) promouvoir la religion ou l’éducation;
(c) viser des fins charitables ou religieuses.
Lorsqu’une personne paye pour courir la chance de remporter un prix, il s’agit d’une loterie. Si vous n’êtes pas certain si une activité constitue une loterie pour laquelle il faut obtenir une licence, il vous est recommandé d’obtenir un avis juridique.
Description
En vertu du Code criminel du Canada, les jeux de hasard sont illégaux sauf s’ils répondent à certains critères d’exception. Pour ce qui est des jeux de bienfaisance, les administrations provinciales sont autorisées à délivrer des licences aux organismes de bienfaisance lorsque les fonds recueillis servent à des fins caritatives.
En vertu de la politique sur les loteries et les jeux de bienfaisance, les jeux suivants sont permis :
• Tombolas (tirages moitié-moitié, chasses à l’as, etc.)
• Bingos
• Billets à languette
• Billets à languette servant aux activités de bingo
• Soirées Monte-Carlo
• Tournois de poker Texas Hold'em
Les organismes titulaires d’une licence peuvent organiser des tombolas électroniques s’ils utilisent des appareils de jeu électroniques fournis par un fournisseur de jeux de bienfaisance approuvé par le registraire.
Les fournisseurs de jeu de bienfaissance suivants sont approuvé par le registraire :
AscendFS Canada
700-1 rue Yonge
Toronto ON
M5E 1E5
Bump Worldwide
145 route Richmond
Ottawa ON
K1Z 1A1
Rafflebox Technologies
2703 rue 43rd SO
Calgary AB
T3E 3N4
S.O. Asher Consultants Ltd.
706 avenue Victoria
Saskatoon SK
S7N 0Z2
Stride Management Corp.
3950 rue 12 NE
Unité 8
Calgary AB
T2E 8H9
Tap50:50 Event Consultants
808 rue King
Saskatoon SK
S7K 0N7
TLF Fundraising Solutions
3-30 rue Hughes
Fredericton NB
E3A 2W2
Licence (classe A) – nécessaire lorsque le total des prix remis est supérieur à 500 $ pour la période visée.
Licence (classe B) – nécessaire lorsque le total des prix remis est 500 $ ou moins pour la période visée.
Les demandes pour les licences de classe A, accompagnées du paiement des droits applicables, doivent être présentées à la Direction des jeux, des alcools et de la sécurité au moins 30 jours avant la date prévue de l’activité.
Les demandes pour les licences de classe B, accompagnées du paiement des droits applicables, doivent être présentées à la Direction des jeux, des alcools et de la sécurité ou dans un centre de Service Nouveau-Brunswick.
Les rapports financiers détaillant les recettes, les prix et les autres dépenses doivent être présentés dans les 30 jours suivant la date de l’activité de jeu, et si plus d’une activité a lieu, au moins 30 jours avant l’expiration de la licence.
Les activités de loterie caritatives peuvent faire l’objet de vérifications par le personnel de vérification autorisé.
La date d’expiration paraissant sur la licence est déterminée en fonction des exigences des activités prévues.
Il est interdit de vendre des billets de tombola, de cartes de bingo, de billets à languette et de billets à languette servant aux activités de bingo à l’extérieur du Nouveau-Brunswick.
Modification des frais
Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
2009 Annual Fee Report-f.pdf
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Permis ou licence de loterie | |||
| Classe B - Bingo/tombola/soirée Monte-Carlo avec des prix de 500 $ ou moins | 20,00 | 2021-10-01 | |
| Classe A - Bingo/tombola/soirée Monte-Carlo avec des prix de plus de 500 $ | 50,00 | 2021-10-01 | |
| Chasse à l’as | 50,00 | 2021-10-01 | |
| Bingo géant | 50,00 | 2021-10-01 | |
| Billets à languette | 20,00 | 2021-10-01 | |
| Billets à languette servant aux activités de bingo | 20,00 | 2021-10-01 | |
| Tournoi de poker Texas Hold'em | 100,00 | 2021-10-01 | |
| Fournisseur de jeux de bienfaisance | 2021-10-01 | ||
| Classe 1 | 400,00 | 2021-10-01 | |
| Classe 2 | 400,00 | 2021-10-01 | |
| Classe 3 | 100,00 | 2021-10-01 | |
| Classe 4 | 5000,00 | 2021-10-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
|---|
Faites-le en ligne
- Demande d’enregistrement de loterie
- Demande de licence pour tournoi de poker Texas Hold’em
- Demande d’inscription à titre de fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu (Bingo)
- Demande de renouvellement d’inscription à titre de fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu (Bingo)
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Formulaires
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