Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Systèmes autonomes d’évacuation et d’épuration des eaux usées – Évaluation d’une demande et inspection

Justice et Sécurité publique

Aperçu

L’installation, la construction, la réparation et le remplacement d’un système autonome d’évacuation et d’épuration des eaux usées requièrent l’approbation du direction des Services d'inspection technique du ministère de la Justice et de la Sécurité publique.

Le Ministère exige des frais d’évaluation de la demande et d’approbation de la conception et de l’emplacement pour l’installation, la construction, la réparation ou le remplacement du système autonome d’évacuation et d’épuration des eaux usées proposé. L’évaluation est fondée sur des vérifications dans le cadre de l’inspection du système.

Admissibilité

Seuls les installateurs agréés qui planifient l’exécution de l’installation, de la construction, de la réparation ou du remplacement du système autonome d’évacuation et d’épuration des eaux usées, ou d’une partie quelconque de celui-ci, peuvent présenter une demande et procéder aux travaux.

Description

Un système autonome d'évacuation et d'épuration des eaux usées consiste en une fosse septique et un champ d'épuration souterrain et est exigé pour les propriétés n'ayant pas accès à des services municipaux d'égout sanitaire. Les inspecteurs du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (JSP) évaluent les demandes d'installation, de construction, de réparation et de remplacement de tels systèmes afin de s'assurer que les systèmes proposés ne contamineront pas les ressources en eau souterraine ou ne créeront pas de nuisances pour la santé. La conception et l'emplacement du système, de même que les conditions du sol de la propriété, sont évalués pour déterminer s'il est possible de traiter et d'évacuer les eaux usées efficacement afin d'éviter la propagation de maladies transmissibles.

Les installateurs agréés ne peuvent procéder à l'installation, à la construction, à la réparation ou au remplacement d'un système autonome d'évacuation et d'épuration des eaux usées qu'après que la demande ait été évaluée et approuvée par un inspecteur de JSP. Une fois que cela est fait, le travail peut être inspecté et approuvé par un inspecteur de JSP, selon le processus de vérification en place. Les systèmes autonomes d'évacuation et d'épuration des eaux usées qui n'ont pas été installés, construits, réparés ou remplacés conformément à la demande approuvée ou ceux qui ne satisfont pas aux exigences du Règlement sur les systèmes autonomes d'évacuation et d'épuration des eaux usées 2009-137 ou des Lignes directrices techniques relatives aux systèmes autonomes d’évacuation des eaux usées du Nouveau Brunswick doivent être corrigés ou modifiés et sont sujets à une réinspection. Des frais de réinspection doivent être payés avant la tenue de la réinspection.

Les installateurs agréés peuvent soumettre sur le site Web de Services Nouveau Brunswick la partie 1 de la demande d'approbation pour l'installation d'un système autonome d'évacuation et d'épuration des eaux usées. Pour que la demande soit traitée dans un tel cas, l'installateur agréé doit soumettre au préalable la partie 2 de la demande, y compris la conception et l'emplacement du système autonome d'évacuation et d'épuration des eaux usées proposé, directement au Services d'inspection technique par courriel.

Modification des frais

Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
2010 H On-site Sewage.pdf

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Entrée en vigueur
AAAA-MM-JJ
Réseau autonome d'évacuation des eaux usées
  Demande pour un réseau autonome150,002009-04-01
  Réinspection du réseau autonome (chaque)150,002009-04-01