Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Programme d'option-amende

Justice et Sécurité publique

Aperçu

Le programme d'option-amende permet à l'adolescent ou au contrevenant adulte, s'il est incapable de payer l'amende, de travailler bénévolement pour un organisme gouvernemental ou communautaire sans but lucratif au lieu de payer l'amende en argent.

Admissibilité

Qui a le droit de participer au Programme?

Tous ceux et celles qui comparaissent en Cour provinciale ou en Cour du Banc du Roi dans les régions où le programme est offert et :

- qui n'ont pas les moyens de payer l'amende en question;
- qui sont prêts à travailler;
- dont l'infraction est dans la catégorie admissible;
- dont la suramende a été payée pour une infraction au Code criminel.

Qui sont ceux qui n'ont pas le droit d'y participer même s'ils ont été condamnés à une amende et qu'on leur a accordé un délai pour la payer?

- Ceux qui ont l'argent ou les ressources nécessaires pour payer l'amende, conformément à une analyse de leur situation financière;
- Ceux qui ne veulent pas travailler;
- Les personnes qui, pour une raison ou pour une autre, seraient incapables de s'acquitter des tâches assignées;
- Les personnes dont la suramende n'a pas été payée pour une infraction au Code criminel.

Si une personne répond aux conditions de base énoncées ci-dessus, elle sera invitée à participer à condition qu’un mandat n'ait pas été émis ou exécuté.

Description

Le programme d'option-amende a été mis en oeuvre au Nouveau-Brunswick en 1976 afin d'offrir, aux adolescents et aux contrevenants adultes incapables de payer l'amende qui leur a été imposée par un tribunal, un recours contre la peine de détention qu'ils devraient alors purger pour le non-paiement d’une amende.

C'est un programme axé sur l'utilisation constructive des ressources humaines de façon à ce que l'adolescent ou le contrevenant adulte et la communauté puissent en bénéficier au maximum.

Le programme permet à l'adolescent ou au contrevenant adulte, s'il est incapable de payer l'amende, de travailler bénévolement pour un organisme gouvernemental ou communautaire sans but lucratif au lieu de payer l'amende en argent.