Rétablissement des droits de conducteur
Justice et Sécurité publique
Aperçu
Une personne dont le permis a été retiré et le droit de conducteur suspendu, ou dont le droit de conducteur a été suspendu peut demander au registraire des Véhicules à moteur la rescision ou la modification du terme du retrait et suspension ou de la suspension ainsi que le rétablissement du permis et droit de conducteur du requérant ou du droit de conducteur du requérant.
Admissibilité
Les droits d’un conducteur ne peuvent être rétablis avant que celui-ci n’ait remis son permis de conduire.
Description
Une demande en application doit être faite par écrit et accompagnée d’un affidavit du requérant qui y énonce les motifs sur lesquels sa demande est basée, ainsi que du droit prescrit pour une telle demande.
Modification des frais
Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
https://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/services/fees-frais/2017/2017JSP01Droitsderetablissement.pdf
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
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| Rétablissement des droits de conducteur | |||
| Demande de rétablissement plus tôt | 230,00 | 2017-11-01 | |
| Rétablissement des droits de conducteur | 52,00 | 1992-01-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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