Permis de câblage
Justice et Sécurité publique
Aperçu
Un permis de câblage autorise les entrepreneurs à effectuer des installations électriques.
Admissibilité
Les entrepreneurs en électricité et les entrepreneurs d'installation d'enseigne titulaires d'un permis du Nouveau-Brunswick doivent obtenir un permis de câblage pour les constructions électriques comportant plus de dix (10) sorties ou un total de cinq kilowatts.
Un examen du plan est requis pour les installations électriques qui excèdent 600 ampères à 120/240 volts, 400 ampères à 120/208 volts, 400 ampères à 347/600 volts et pour toutes installations de plus de 600 volts. Le plan doit être approuvé avant la délivrance d'un permis de câblage.
Description
Un permis doit être obtenu avant le début des travaux de construction et avant le raccordement à un service d'électricité. Le travail effectué sans permis comportera des droits d'inspection spéciale en plus des droits du permis. Certaines exemptions de permis sont accordées aux propriétaires d'établissements dont les opérations nécessitent de fréquentes modifications effectuées par des électriciens employés en permanence.
Travail d'installation d'enseigne désigne l'installation, l'entretien ou la réparation des enseignes, y compris l'installation, l'entretien ou la réparation d'une connexion électrique jusqu'au côté charge du sectionneur de branchement d'une enseigne mais ne comprend pas l'installation, l'entretien ou la réparation du sectionneur de branchement d'une enseigne. Un permis est requis pour toutes les nouvelles installations et pour la modification du courant admissible ou du voltage d'une enseigne existante.
À partir du 3 juillet 2019, Énergie NB acceptera les demandes de permis de câblage électrique de la part d’entrepreneurs en électricité qui ont besoin d’un raccord au service public des quatre entreprises d’électricité, soit Énergie NB, Saint John Energy, Énergie Edmundston et Perth-Andover Electrical Light Commission, ainsi que pour les installations qui ne nécessitent pas un raccord au service public (circuit d’alimentation).
Pour les clients d’Énergie NB seulement, il faudra fournir un numéro de commande pour que la demande de permis de câblage électrique puisse être traitée, si la présence d’un représentant de l’entreprise de service public est requise sur place. Les entrepreneurs en électricité doivent demander aux clients d’Énergie NB de communiquer avec Énergie NB pour obtenir ce numéro de commande.
Les entrepreneurs en électricité peuvent présenter une demande de permis de câblage électrique de deux façons :
1) Ils peuvent se rendre en ligne au site https://www.nbpower.com/fr/products-services/electrical-support-services/ (ou « Demande de permis de câblage électrique » sur cette page dans la section Liens connexes) et remplir le formulaire de demande de permis et le soumettre en ligne directement à Énergie NB aux fins de traitement. Il est possible de téléverser le permis de construction, la dispense et tout autre document par l’intermédiaire du site Web et de l’annexer au formulaire de demande de permis.
2) Ils peuvent communiquer avec Énergie NB par téléphone au 1-800-615-0522 du lundi au vendredi de 8 h à 16 h 30. Ainsi, ils fourniront l’information requise directement au personnel d’Énergie NB. Ils devront faire parvenir le permis de construction, la dispense et tout autre document à Énergie NB par télécopieur ou par la poste avant qu’un permis puisse être délivré.
Par la poste :
Énergie NB
À l’attention des responsables des permis de câblage électrique
515, rue King, 3e étage
Case postale 2000, succursale A
Fredericton (N.-B.) E3B 4X1
Par télécopieur :
Énergie NB
À l’attention des responsables des permis de câblage électrique
506-458-4000
Le numéro de télécopieur susmentionné doit être utilisé pour envoyer le permis de construction, la dispense et tout autre document requis servir. Veuillez NE PAS envoyer la demande de permis de câblage électrique par télécopieur. Si la demande est présentée par téléphone, il ne sera pas nécessaire de présenter une demande de permis car toute l’information requise sera fournie directement à Énergie NB par téléphone.
Modes de paiement : Carte de crédit (Visa, MasterCard); paiement par débit préautorisé (inscription requise); chèque ou mandat
Le paiement doit être soumis avant qu’un permis puisse être délivré.
Modification des frais
Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
2011 SP Permis de câblage spécial pour les installations de 50 KVA ou moins.pdf,
2011 SP Permis de câblage spécial.pdf
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Permis de câblage spécial (par installation électrique) pour fêtes foraines, foires ou autres manifestations similaires | |||
| 50 kVA ou moins, 200 ampères ou moins, 120/240 volts monophasés ou 120/208 volts triphasés | 200,00 | 2011-04-01 | |
| 72 ampères ou moins, 240 à 600 volts | 200,00 | 2011-04-01 | |
| 51 à 100 kVA, 201 à 400 ampères, 120/240 volts monophasés ou 120/208 volts triphasés | 300,00 | 2003-09-08 | |
| 120 ampères ou moins, 240 à 600 volts | 300,00 | 2003-09-08 | |
| Toutes installations électriques de plus de 100 kVA | 400,00 | 2003-09-08 | |
| Autres permis de câblage spécial | 2003-09-08 | ||
| Droits de permis de câblage spécial pour une réparation urgente ou pour le déplacement d'un compteur en vue de l'installation de nouveau revêtement | 50,00 | 2011-04-01 | |
| Permis de câblage pour des installations provisoires de construction | 2011-04-01 | ||
| 200 ampères ou moins, 120/240 volts monophasés ou 120/208 volts triphasés | 60,00 | 2011-04-01 | |
| 72 ampères ou moins, 347/600 volts triphasés | 60,00 | 2011-04-01 | |
| 201 à 400 ampères, 120/240 volts monophasés ou 120/208 volts triphasés | 125,00 | 2011-04-01 | |
| 73 à 200 ampères, 347/600 volts triphasés | 125,00 | 2011-04-01 | |
| 401 à 600 ampères, 120/240 volts monophasés ou 120/208 volts triphasés | 175,00 | 2011-04-01 | |
| 201 à 400 ampères, 347/600 volts triphasés | 175,00 | 2011-04-01 | |
| pour toutes autres installations électriques provisoires de construction | 300,00 | 2011-04-01 | |
| Pour toutes autres réinstallations provisoires d’entrée | 115,00 | 0211-04-01 | |
| Permis de câblage pour toutes installations de type II et de type III, jusqu'à concurrence des 50 premiers kVA inclusivement qui n'exigent pas l'installation d'une nouvelle entrée | 115,00 | 2011-04-01 | |
| Permis de câblage pour toutes installations de type II et de type III, jusqu'à concurrence des 50 premiers kVA inclusivement qui exigent l'installation d'une nouvelle entrée | 115,00 | 2011-04-01 | |
| Permis de câblage pour installations de type III excédant 50 kVA | 2011-04-01 | ||
| par kVA entre 50 et 1 000 kVA | 1,65 | 2003-09-08 | |
| par kVA entre 1 001 et 20 000 kVA | 1,00 | 2003-09-08 | |
| par kVA pour plus de 20 000 kVA | 1,00 | 2011-04-01 | |
| Permis de câblage pour réinstallation d'une entrée | 115,00 | 2011-04-01 | |
| Permis de câblage pour travail d'installation d'enseigne | 2011-04-01 | ||
| Pour une seule enseigne à un emplacement | 75,00 | 2003-09-08 | |
| Permis de câblage pour travail d'installation de deux enseignes ou plus à un emplacement | 2003-09-08 | ||
| pour la première enseigne | 75,00 | 2003-09-08 | |
| pour chaque enseigne additionnelle | 10,00 | 2003-09-08 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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